Le DEUST assistant juridique

Le DEUST assistant juridique est une piste intéressante pour se professionnaliser rapidement et faire carrière dans comme assistante juridique. Il apporte de très bonnes bases juridiques en droit privé et public et il forme aux pratiques de l’environnement de l’entreprise. Il permet à son titulaire de collaborer aussi bien avec les responsables de PME qu’avec les professionnels du droit (avocats, huissiers, avoués, notaires…).

Cette formation est accessible après un bac général (S, L, ES), un bac technologique STMG ou un bac pro gestion-administration. Elle s’effectue en deux ans et la deuxième année se fait souvent en alternance.

A/ Le programme du DEUST assistant juridique

Le volume horaire est de 906 heures (475 heures la première année et 431 la deuxième) hors période en entreprise, partagés entre Cours Magistraux (CM) et Travaux Dirigés (TD). Le contrôle des connaissances s’effectue en contrôle continu et par épreuves terminales écrites ou orales.

Les enseignements sont répartis comme suit.

1) Semestre 1

U1 – Droit civil introduction : personne, famille (CM = 39h, TD = 17h, 7 ECTS)

  • Sources du droit
  • Etude des juridictions
  • Concubinage, PACS, mariage, divorce

Contrôle continu + épreuve terminale écrite de 3h

U2 – Droit constitutionnel (CM = 30h, 4 ECTS)

  • Histoire constitutionnelle française
  • Genèse et disparition des Républiques précédant la Ve République actuelle
  • Fonctionnement des institutions (élection, désignation, compétences, pouvoirs)

Epreuve terminale orale de 20 minutes

U3 – Droit commercial (CM = 30h, TD = 15h, 6 ECTS)

  • L’activité commerciale et son cadre
  • Les biens des commerçants
  • Le fonds de commerce
  • Les contrats commerciaux : principes généraux
  • Les règles de la concurrence
  • Les instruments de paiement et de crédit

Contrôle continu + épreuve terminale écrite de 3h

U4 – Droit civil des biens (CM = 21h, TD = 13h, 4 ECTS)

  • Différents modes d’acquisition de la propriétés (biens meubles et immeubles)

Contrôle continu + épreuve terminale écrite de 2h

U5 – Bureautique (TD = 40h, 3 ECTS)

  • Bureautique
  • Traitement de texte
  • Tableur

Contrôle continu

U6 – Anglais (TD = 15h, 2 ECTS)

  • Vocabulaire adapté à la filière

Contrôle continu

U7 – Expression écrite et orale (TD = 20h, 4 ECTS)

  • Compréhension et maîtrise des bases de la communication écrite et orale
  • Techniques syntaxiques
  • Argumentation
  • Expression orale
  • CV et lettre de motivation
  • Entraînement à l’entretien

Contrôle continu

2) Semestre 2

U8 – Droit des obligations et des contrats (CM = 33h, TD = 15h, 6 ECTS)

  • Introduction au droit des contrats
  • La formation du contrat
  • L’exécution du contrat
  • La responsabilité civile contractuelle et délictuelle
  • La responsabilité civile personnelle
  • La responsabilité du fait d’autrui
  • Les quasi contrats

Contrôle continu + épreuve terminale écrite de 3h

U9 – Droit administratif général (CM = 30h, 4 ECTS)

  • Contrôle de légalité
  • Police administrative
  • Responsabilité administrative

Epreuve terminale orale de 20 minutes

U10 – Droit des sociétés (CM = 21h, TD = 15h + travail personnel et collectif, 4 ECTS)

  • Règles générales et spéciales applicables aux sociétés commerciales

Contrôle continu

U11 – Comptabilité privée (CM = 21h, TD = 15h, 4 ECTS)

  • L’entreprise et le droit comptable
  • L’entreprise et la comptabilité (notion emplo##I/ressource)
  • Le bilan
  • Le compte de résultat
  • Le plan comptable et le mécanisme de la partie double
  • L’organisation comptable de base
  • Etablir et contrôler les documents commerciaux
  • Comptabilisation flux de trésorerie et état de rapprochement
  • Calcul de la TVA à décaisser
  • Comptabilisation de la paie

Contrôle continu + épreuve terminale écrite de 2h

U12 – Dactylographie (TD = 30h, 3 ECTS)

  • Apprentissage des fonctionnalités du clavier
  • Apprentissage de la frappe rapide
  • Maîtrise d’une vitesse de frappe : objectifs 40 mots/minutes

Contrôle continu

U13 – Gestion de la paie (TD = 20h, 3 ECTS)

  • Le salaire
  • La fiche de paie
  • Les obligations de la fiche de paie
  • Les heures supplémentaires
  • Les avantages en nature
  • Les congés payés
  • Le calcul des cotisations
  • Le versement aux organismes sociaux

Contrôle continu

U14 – Anglais (TD = 15h, 2 ECTS)

  • Vocabulaire juridique et révision grammaticale
  • Systèmes juridiques anglophones

Contrôle continu

U15 – Expression écrite et orale (TD = 20h, 4 ECTS)

  • Approfondissement des techniques vues en U7

Contrôle continu

3) Semestre 3

U1 – Droit social (CM = 30h, TD = 15h, 6 ECTS)

  • Les sources du droit du travail
  • Le contrat de travail
  • Le cadre de la relation de travail (embauche, clauses, pouvoirs de l’employeur, durée du travail)
  • Les évènements affectant l’exécution du contrat (maladie et inaptitude médicale, transfert d’entreprise, modification du contrat)
  • La rupture du contrat
  • Les institutions représentatives du personnel

Contrôle continu + épreuve terminale écrite de 3h

U2 – Droit privé notarial (CM = 30h, TD = 15h, 6 ECTS)

  • Droit des régimes matrimoniaux (régime primaire, choix du régime matrimonial, changement de régime matrimonial)
  • Régime de communauté réduite aux acquêts
  • Droit des libéralités (donations et testaments, donations entre époux, libéralités spéciales : donation-partage, libéralités résiduelles et graduelles)
  • Droit des successions (dévolution légale, dévolution conventionnelle, indivision, option successorale et partage)

Contrôle continu + épreuve terminale écrite de 3h

U3 – Droit administratif spécial (CM = 30h, 4 ECTS)

  • Les actes administratifs unilatéraux
  • Les contrats administratifs
  • La justice administrative
  • Le contentieux administratif

Epreuve terminale orale de 20 minutes

U4- Rédaction d’actes (TD = 30h Huissiers de justice + 30h Experts comptables, 6 ECTS)

  • Rédaction d’actes Huissiers de justice
    * Rédiger un acte d’huissier et connaître toutes les mentions obligatoires
    *     Approche du recouvrement par le biais de la procédure d’injonction de payer
    * Procédure d’injonction de payer (procédure la plus utilisée par l’huissier)
    *     Rédaction assignation Tribunal d’Instance et Tribunal de Commerce
    * Rédaction requête mesure conservatoire
    *     Signification d’un acte et délais de procédure
    ** Déterminer les voies de recours
  • Rédaction d’actes Experts Comptables

Contrôle continu

U5 – Anglais (TD = 15h, 2 ECTS)

  • Etude de cas (enquêtes, procès célèbres…)
  • Etude de documents authentiques liés au droit
  • Travail oral et écrit sur des sujets traitant du droit

Contrôle continu

U6 – Expression écrite et orale (TD = 15h, 4 ECTS)

  • Savoir communiquer en fonction d’une situation d’énonciation
  • A l’écrit : savoir repérer, reformuler et organiser une argumentation

Contrôle continu

4) Semestre 4

U8 – Droit des affaires (CM = 21h, TD = 15h, 4 ECTS)

  • Etude du surendettement des particuliers et des procédures amiables de traitement des difficultés des entreprises

Contrôle continu + épreuve terminale écrite de 3h

U9 – Droit pénal et procédure pénale (CM = 30h, TD = 15h, 5 ECTS)

  • Thèmes des cours magistraux :
    * Classification des infractions
    *     Elément légal de l’infraction
    * Elément matériel de l’infraction
    *     Elément moral de l’infraction
    * Responsabilité pénale
    *     Causes d’irresponsabilité et d’atténuation de la responsabilité pénale

  • Fiches des TD avec des exercices différents (maniement du Code pénal, fiches de jurisprudence, débats) :
    * Méthodologie
    *     Classification des infractions
    * Principe de la légalité des délits et des peines
    *     Application de la loi pénale dans le temps
    * Elément matériel de l’infraction
    *     Elément moral de l’infraction
    ** Causes d’irresponsabilité pénale

Contrôle continu

U10 – Procédure civile et voies d’exécution (CM = 30h, 4 ECTS)

  • Analyse des notions fondamentales du procès
  • L’action en justice
  • La compétence des juridictions civiles et procédures spéciales

Epreuve terminale orale de 20 minutes

U11 – Rédaction d’actes (TD = 30h Avocats + 30h Notaires, 6 ECTS)

  • Rédaction d’actes Avocat : savoir rédiger un acte
  • Rédaction d’actes Notaires : savoir rédiger les actes notariés simples (ventes, successions, donations)

Contrôle continu

U12 – Anglais (TD = 15h, 2 ECTS)

  • Connaissances grammaticales et lexicales de base
  • La phrase complexe
  • Notions générales de civilisation

Contrôle continu

U13 – Expression écrite et orale (TD = 20h, 4 ECTS)

  • Repérer, reformuler et organiser une argumentation
  • Résumer un texte
  • Réaliser une synthèse de documents
  • Réaliser un rapport de stage
  • Découvrir quelques écrits professionnels (compte-rendu, note, PV…)
  • Maîtriser la communication orale

Contrôle continu

U14 – Stage (300h, 8 ECTS)

B/ Les débouchés du DEUST assistant juridique

Ce diplôme permet d’accéder au secrétariat juridique ainsi qu’aux métiers de clerc de notaire, clerc d’avocat ou clerc d’huissier.

Une poursuite d’études est possible vers une licence professionnelle dans le secteur juridique, une deuxième année de licence de droit et même une troisième année après validation des acquis par une commission, ou une école notariale.