Les formations de base permettant de devenir assistante ou secrétaire juridique sont le DUT carrières juridiques et le DEUST assistant juridique. Mais ces deux diplômes ouvrent également la voie à une poursuite d’études et, dans ce cas, la suite logique est la licence pro activités juridiques spécialité assistant juridique.
Dans le cadre de la formation continue, il est possible d’obtenir un titre professionnel assistant juridique, inscrit au RNCP, et divers organismes proposent également des formations secrétaire juridique, en présentiel ou à distance.
A/ Licence pro activités juridiques spécialité assistant juridique
L’objectif de cette formation est de répondre aux besoins croissants des professionnels du droit, des chefs d’entreprise et des responsables juridiques du secteur public. Accessible aux titulaires d’un Bac+2 à dominante juridique (BTS, DUT, DEUST), elle forme des collaborateurs d’un très bon niveau immédiatement opérationnels.
L’exercice des métiers juridiques nécessite une très bonne maîtrise du français (écrit et oral). Un bon niveau en anglais est également indispensable pour suivre l’enseignement des systèmes juridiques étrangers. Selon les établissements, la préparation à ce diplôme se fait en formation initiale ou en alternance. Dans ce dernier cas, le système de crédits ECTS ne permet pas de bénéficier de la mobilité internationale.
1) Le programme de formation
Le volume horaire de la formation à cette licence pro est de 450h, réparties sur deux semestres, et partagées entre cours magistraux et TD. Elle comporte un projet tutoré donnant lieu à la rédaction d’un rapport exposant le projet, sa méthodologie, les diverses étapes de sa réalisation, les difficultés rencontrées et les bénéfices retirés.
S’il s’agit d’une formation initiale, un stage d’une durée de trois mois doit être effectué, qui fera l’objet d’une soutenance orale.
a) Semestre 1
UE1 – Notions fondamentales (9 ECTS)
Droit processuel (CM = 8h, TD = 8h)
- Initiation au droit pénal et à la procédure pénale (CM = 5h, TD = 5h)
- Initiation au droit public (CM = 5h, TD = 5h)
Sources du droit (CM = 8h, TD = 8h)
UE2 – Techniques contractuelles (9 ECTS)
Droit des obligations et des contrats spéciaux (CM = 10h, TD = 10h)
Droit du recouvrement des créances (CM = 10h, TD = 10h=
UE3 – Droit des particuliers
Droit de la consommation (CM = 8h, TD = 8h)
- Droit patrimonial (CM = 10h, TD = 10h)
- Pratique administrative (CM = 5h, TD = 5h)
Protection de l’identité numérique (CM = 5h, TD = 5h)
UE4 – Outils de professionnalisation (3 ECTS)
Aide à la préparation CV, coaching, communication (TD = 13h)
- Anglais professionnel (CM = 7h, TD = 7h)
- Bureautique (TD = 10h)
- Déontologie (CM = 5h, TD = 5h)
Rédaction d’actes usuels (CM = 5h, TD = 5h)
UE5 – Méthodologies (3 ECTS)
Méthodologie du mémoire (TD = 8h)
- Méthodologie du rapport tutoré (TD = 8h)
b) Semestre 2
UE6 – Droit des affaires (9 ECTS)
Droit bancaire (CM = 8h, TD = 8h)
- Droit de la construction et de l’immobilier (CM = 8h, TD = 8h)
- Droit des sociétés et fiscalité des entreprises (CM = 8h, TD = 8h)
Propriété industrielle (CM = 8h, TD = 8h)
UE7 – Assistance et conseil (3 ECTS)
Droit de l’environnement : normalisation (CM = 6, TD = 6h)
Droit social : travail, GRH (CM = 6h, TD = 6h)
UE8 Outils de professionnalisation (3 ECTS)
Anglais juridique (CM = 7h, TD = 7h)
- Conférences de professionnels (TD = 10h)
Management et veille organisationnelle (CM = 7h, TD = 7h)
UE9 – Stage et projet tutoré (15 ECTS)
B/ Titre professionnel assistant juridique
Ce titre professionnel, inscrit au Répertoire National des Certifications Professionnelles, peut s’obtenir après un parcours de formation continue, un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation ou dans le cadre de la VAE. La formation est composée de quatre blocs de compétence.
1) Bloc 1 – Organiser l’activité administrative du service :
- émission et réception d’un appel téléphonique en français ou en langue étrangère ;
- gestion des diverses activités (organisation de réunion, de déplacement ou autre) ;
- rédaction, création et mise en forme de documents ;
- réalisation de divers supports nécessaires au service.
Evaluation en cours de formation (mise en situation professionnelle) et évaluation ponctuelle à la fin du bloc.
2) Bloc 2 – Gérer l’information au sein du service :
- lecture rapide et sélective de l’information grâce aux outils informatiques adaptés ;
- constitution de dossiers documentaires et thématiques ;
- conception d’un système de classement efficace et accessible.
Evaluation en cours et en fin de formation (mise en situation professionnelle).
3) Bloc 3 – Traiter les données financières et comptables :
- établissement de factures, encaissement de créances ;
- relances, recouvrement des sommes dues dans le respect des procédures en place ;
- rapprochements bancaires ;
- écritures comptables ;
- réunion et organisation des informations permettant de sélectionner un fournisseur ;
- intégration des différents éléments nécessaires au calcul d’un coût.
4) Bloc 4 – Gérer les dossiers juridiques :
- Saisine de la juridiction compétente et rédaction de l’acte de procédure ;
- veille juridique par la recherche de la jurispridence relative à l’affaire ;
- rédaction des différents actes de procédure européenne ;
- vérification des pièces d’un dossier de constitution de sociétés ;
- préparation des documents nécessaires aux assemblées ordinaires ou extraordinaires ;
- rédaction de procès-verbaux ;
- réunion des pièces nécessaires pour un mariage, un divorce, une succession, une filiation ou une incapacité ;
- préparation des mandats de vente et des compromis ;
- rédaction d’un contrat de location ;
- appel des loyers et leur suivi ;
- création ou actualisation d’une fiche de poste ;
- réception et sélection des CV, contact avec les candidats pour un entretien ;
- établissement d’un contrat de travail ou d’un avenant ;
- suivi des dossiers des salariés ;
- collecte des éléments variables de la paie ;
- établissement des bulletins de paie ;
- préparation des élections professionnelles (dossiers, convocations, procès-verbaux) ;
- recensement des besoins en formation et aide à l’organisation des actions de formation.
Evaluation en cours et en fin de formation (étude de cas ou mise en situation professionnelle).
Un dossier professionnel sera constitué selon une thématique choisi et donnera lieu à une soutenance devant un jury.
La titulaire de ce titre professionnel est apte à exercer dans des structures diverses : services juridiques d’entreprises (petites, moyennes ou grandes), cabinets juridiques (notaires, avocats, huissiers, agences immobilières, assurances…), services de ressources humaines, cabinets d’expertise comptable, administrations publiques et collectivités territoriales. Selon le type de service on ne parlera plus exclusivement d’assistante juridique, mais d’assistante RH, d’assistante administrative, d’assistante contentieux/recouvrement ou d’assistante de justice.
C/ Les formations à distance
Divers organismes proposent des formations d’assistante ou de secrétaire juridique à distance. Cette formule offre des avantages incontestables, à commencer par celui de pouvoir étudier à son propre rythme, en fonction du temps dont on dispose. Dans la mesure où il s’agit la plupart du temps de formations pour adultes, c’est une excellente opportunité pour une assistante secrétaire polyvalente de se spécialiser dans ce domaine précis.
Il faut cependant prendre garde à bien choisir son organisme. Certains n’imposent aucune condition de diplôme ni de niveau d’études. Or nous avons vu que les diplômes « reconnus » d’assistante juridique nécessitent d’être titulaire d’un Bac+2. Une école pratiquant une certaine sélection à l’inscription a davantage de chances d’offrir un enseignement de qualité.
Les organismes d’enseignement à distance ne délivrent généralement que des attestations de formation n’ayant aucune valeur officielle. Cependant quelques instituts juridiques privés effectuent une formation en e-learning conduisant à une certification professionnelle d’assistante juridique de niveau Bac+2. Avantage non négligeable, ils organisent les deux mois de stage obligatoire faisant l’objet d’un rapport noté dans le cadre d’un diplôme officiel.